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Auteur |
FAGES, Alice |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
414 |
Page(s) |
p. 10 |
Ref |
98543 |
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En matière sociale, la mesure phare de la loi de modernisation de l'économie destinée à améliorer le statut de l'entrepreneur individuel est la création du régime microsocial qui vise les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal des micro-entreprises défini aux articles 50-0 et 102 ter du CGI. A partir du 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants relevant du régime micro BIC et du régime déclaratif spécial pourront régler leurs cotisations et contributions sociales sous la forme d'un versement forfaitaire libératoire. Par ailleurs, les bénéficiaires de ce régime peuvent, à certaines conditions, être dispensés d'immatriculation. Sommaire : 1- Bénéficiaires 2- Paiement des cotisations 3- Régime optionnel 4- Cessation de l'option 5- Dispense d'immatriculation 6- Références
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MICRO ENTREPRISE | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | STATUT | DROIT FISCAL | TRAVAILLEUR NON SALARIE | COTISATION SOCIALE | COTISATION FORFAITAIRE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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